DOCSCOPE AI INC.

Conditions de service

Français (Canada) • La version anglaise fait foi, sous réserve des règles impératives de la loi applicable.

Date d'entrée en vigueur : 28 août 2026

1. Personnes visées par les présentes Conditions

Les présentes Conditions lient Docscope AI Inc. (« Docscope », « nous », « notre » ou « nos ») et l'entreprise, l'organisation, le travailleur autonome ou tout autre client commercial identifié dans une Commande acceptée (le « Client », « vous », « votre » ou « vos »). Une « Commande » désigne soit la confirmation d'achat standard acceptée dans le Checkout Docscope, soit une proposition de services personnalisée ou un devis accepté pour Custom Solutions ou tout autre travail non standard.

La personne qui accepte une Commande ou effectue un paiement au nom du Client confirme qu'elle a atteint l'âge de la majorité et qu'elle est autorisée à lier le Client.

Nos services sont destinés à un usage commercial. Lorsqu'une loi impérative accorde à un Client des droits qui ne peuvent être exclus ou limités, ces droits continuent de s'appliquer.

2. Concepts personnalisés avant l'achat

Docscope peut préparer un Concept personnalisé afin qu'un Client éventuel puisse évaluer une direction visuelle et éditoriale possible avant d'ouvrir un compte, de fournir une carte de paiement ou d'acheter le service.

Un Concept personnalisé :

est une page d'acquisition et d'évaluation non répertoriée, et ne constitue ni un aperçu complet ni le site Production du Client;
peut contenir des renseignements commerciaux accessibles au public, des renseignements fournis par le Client, du texte d'exemple, des espaces réservés, des éléments provenant de banques de contenu ou des éléments générés;
peut être incomplet, temporaire, filigrané, protégé par un accès restreint, modifié ou retiré par Docscope;
ne constitue pas une promesse que chaque fonctionnalité, image, intégration ou élément de contenu affiché sera compris dans le service final; et
ne doit pas être copié, republié, vendu, désassemblé, récupéré automatiquement ni communiqué au-delà des personnes raisonnablement concernées par l'évaluation interne du Client, sauf autorisation écrite de Docscope.

La simple consultation d'un Concept ne crée pas d'abonnement payant. Sauf disposition expresse contraire de la Commande acceptée, une entente payante est conclue uniquement lorsque le Client accepte la Commande applicable au moyen du mécanisme électronique indiqué et que le paiement requis est traité avec succès. Pour un forfait standard de site Web géré, l'aperçu complet est préparé seulement après le paiement vérifié et la commande explicite de démarrage du Client.

3. Entente et ordre de priorité

L'entente entre Docscope et le Client comprend :

la Commande acceptée par le Client, y compris la confirmation d'achat ou la proposition de services personnalisée applicable;
les présentes Conditions;
la Politique de confidentialité; et
tout avenant écrit expressément accepté par les deux parties.

En cas de contradiction, un avenant accepté prévaut en premier, suivi de la Commande acceptée, des présentes Conditions, puis de la Politique de confidentialité. Une Commande ne s'applique qu'au Client et au service qu'elle vise.

La publicité sur le site Web, les discussions commerciales, les démonstrations, les estimations et les Concepts ne modifient pas l'entente, sauf si la modification figure dans une Commande acceptée ou un avenant écrit.

4. Acceptation et documents électroniques

Le Client peut accepter une Commande et les présentes Conditions par voie électronique, notamment en cliquant sur une commande d'acceptation, en apposant une signature électronique, en terminant le processus de paiement ou en communiquant autrement son acceptation de la manière présentée par Docscope.

Le Client accepte de recevoir électroniquement les Commandes, factures, reçus, avis de renouvellement, avis de service et autres documents contractuels. Il devrait conserver une copie de la Commande acceptée et des présentes Conditions.

Docscope peut conserver des documents électroniques indiquant la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation, les identifiants de compte ou de transaction et les communications connexes.

5. Services

5.1 Docscope Sites

Sauf indication contraire dans la Commande acceptée, Docscope Sites est un service de site Web entièrement géré pouvant comprendre :

la conception et la mise en oeuvre initiale du site sans frais distincts de création exigés à l'avance;
l'hébergement géré;
la configuration SSL/TLS;
la surveillance technique;
la maintenance et les mises à jour liées à la sécurité;
les mises à jour de contenu ou de configuration comprises dans la portée de la Commande;
le soutien de base; et
des conseils raisonnables pour connecter le nom de domaine du Client.

L'expression « création du site Web à 0 $ » signifie qu'aucuns frais distincts de création ne sont exigés pour la mise en oeuvre incluse. Elle ne signifie pas que l'abonnement, l'hébergement, le SSL, la maintenance, le soutien, le domaine ou le travail sur mesure est gratuit. L'engagement d'abonnement et tous les frais prévus dans la Commande acceptée demeurent applicables.

La Commande acceptée détermine les pages, fonctionnalités, travaux de contenu, intégrations, demandes de mise à jour, services de soutien, objectifs de réponse et services de tiers qui sont compris. Les travaux hors portée peuvent nécessiter une Commande ou des frais distincts approuvés par le Client.

5.2 Solutions d'intelligence artificielle

Docscope peut également fournir les fonctions assistées par l'IA, automatisations, analyses, services d'aide au contenu, intégrations ou autres solutions décrites dans une Commande acceptée. Le Client demeure responsable de l'examen des résultats et de la décision de les utiliser ou non et de la manière de les utiliser.

5.3 Méthode technique

Sauf disposition expresse contraire de la Commande, Docscope choisit l'architecture d'hébergement, la pile logicielle, la méthode de déploiement, les modèles, les composants, les mécanismes d'automatisation, les outils de surveillance et les autres moyens techniques utilisés pour fournir le service. Nous pouvons remplacer ou mettre à jour des composants lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour maintenir, sécuriser, améliorer ou poursuivre le service.

5.4 Collaboration du Client

Le Client doit fournir les renseignements exacts, approbations, contenus, identifiants, accès au domaine et décisions raisonnablement nécessaires à la prestation du service. Les retards attribuables à l'absence de renseignements, d'approbations, d'accès ou de collaboration du Client ne reportent ni la date de début du service ni l'échéancier de paiement, sauf accord écrit de Docscope.

6. Date de début et engagement minimal

Le service commence à la date indiquée dans la Commande acceptée. Si aucune date n'y est indiquée, il commence à la date à laquelle le premier paiement requis est traité avec succès après l'acceptation (la « Date de début du service »).

La date de lancement ou de connexion au domaine public peut être ultérieure à la Date de début du service. Sauf indication contraire dans la Commande, un lancement plus tardif attribuable à la mise en oeuvre, à l'examen du Client, à l'absence d'éléments du Client, à l'accès au domaine ou à toute autre dépendance envers le Client ne reporte pas la facturation et ne prolonge pas l'engagement initial.

Chaque forfait annuel ou mensuel Docscope Sites comporte un engagement initial minimal de 12 mois consécutifs à compter de la Date de début du service.

7. Frais, taxes et autorisation de paiement

7.1 Tarification publique actuelle et confirmation avant achat

Les forfaits standard, fréquences de facturation, promotions et prix de renouvellement alors publiés par Docscope figurent sur le site Web officiel et la page d’achat et peuvent changer pour les achats futurs. Un prix public ne devient contraignant qu’après l’acceptation par le Client de la confirmation d’achat ou de la Commande applicable et l’achèvement du processus d’achat indiqué.

Avant l’achat, Docscope indiquera clairement le forfait choisi, la fréquence de facturation, le total de la période initiale, le prix de renouvellement, toute promotion ou tous frais obligatoires, les taxes applicables et le montant exigible. Tout prix annoncé doit pouvoir être obtenu selon les conditions indiquées, sous réserve des taxes ou frais gouvernementaux imposés au Client. Sauf indication contraire expresse, les montants sont en dollars canadiens.

7.2 Primauté du tarif personnalisé

La Commande acceptée du Client détermine le prix final, les services inclus, l'échéancier de facturation, le renouvellement, les rabais et les conditions particulières. Les tarifs publics peuvent changer pour les Commandes futures. Docscope ne modifiera pas les frais déjà engagés pendant l'engagement minimal en cours, sauf si la Commande acceptée l'autorise ou si le Client y consent.

7.3 Autorisation de paiements récurrents

En fournissant un mode de paiement au fournisseur de paiement tiers, le Client autorise les prélèvements récurrents prévus par la Commande acceptée et les présentes Conditions jusqu'à la prise d'effet d'une résiliation ou d'une fin de service.

Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées de facturation et son mode de paiement et remplacer rapidement tout mode expiré, remplacé ou invalide.

7.4 Fournisseur de paiement

Les paiements sont traités par une société de paiement tierce. Docscope ne conserve ni le numéro complet de la carte de paiement ni le code de sécurité. Selon les données fournies par le fournisseur, Docscope peut recevoir des identifiants de transaction, l'état du paiement, des coordonnées de facturation, la marque de la carte et des renseignements limités comme les quatre derniers chiffres.

7.5 Remboursements et crédits

Tout remboursement ou crédit est régi par la Commande acceptée et par la loi applicable. Les présentes Conditions ne créent aucune promesse distincte de remboursement.

8. Renouvellement et changements de prix

8.1 Forfaits annuels

À la fin de la période initiale de 12 mois, un forfait annuel se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf si le Client donne un avis valide de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.

Le prix de renouvellement d’un forfait annuel est celui affiché sur la page d’achat et consigné dans la commande acceptée du Client. Les prix de renouvellement des périodes futures peuvent changer. Docscope donnera un préavis d’au moins 45 jours concernant le prélèvement annuel et tout changement applicable au prochain renouvellement au moyen du courriel de compte alors au dossier.

8.2 Forfaits mensuels

Le forfait mensuel demeure assujetti à l'engagement minimal complet de 12 mois. Après cette période, il se poursuit de mois en mois au tarif mensuel alors en vigueur jusqu'à la prise d'effet d'une résiliation.

Docscope peut modifier le tarif mensuel après l'engagement initial en donnant un préavis d'au moins 30 jours. Le Client peut résilier plutôt que d'accepter un changement postérieur à l'engagement, sous réserve du délai de résiliation ci-dessous.

8.3 Modalités de l'avis de non-renouvellement ou de résiliation

L'avis doit être envoyé par une personne autorisée du Client à [email protected]. Il devrait identifier le Client, le site Web ou le service visé et la date de fin demandée.

Pour un forfait annuel, un avis reçu au moins 30 jours avant la fin de la période en cours empêche le renouvellement annuel suivant. Un avis reçu plus tard prend effet à la fin de la période renouvelée suivante, à moins que Docscope confirme par écrit avoir pu arrêter le renouvellement.

Pour un forfait mensuel après l'engagement initial, un avis valide reçu au moins cinq jours civils avant la prochaine date de facturation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Si l'avis est reçu plus tard, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle suivante et un prélèvement mensuel supplémentaire peut s'appliquer. Les frais demeurent exigibles jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.

Le Client peut transmettre un avis de non-renouvellement à tout moment pendant l'engagement initial, mais le service et les obligations de paiement continuent jusqu'à la fin des 12 premiers mois, sauf résiliation anticipée permise par l'article 10.

9. Paiements refusés ou en souffrance

Si un paiement échoue ou devient en souffrance, Docscope ou le fournisseur de paiement peut tenter de nouveau le prélèvement et envoyer un avis au contact de facturation ou de compte du Client.

Sauf procédure différente dans la Commande acceptée, les délais suivants sont calculés à compter de la date d'échéance initiale :

le Client dispose de sept jours civils pour corriger le problème de paiement;
après sept jours, Docscope peut suspendre les nouveaux travaux, les mises à jour non essentielles ou le soutien;
après 14 jours, Docscope peut suspendre l'hébergement ou mettre le site hors ligne; et
après 30 jours, Docscope peut mettre fin au service visé.

Une suspension ou une fin de service pour non-paiement n'annule ni les frais déjà exigibles ni les obligations de paiement restantes pendant l'engagement minimal. Pour un forfait mensuel, les mensualités restantes de l'engagement peuvent continuer selon l'échéancier initial, sauf disposition contraire de la Commande acceptée ou de la loi applicable.

Docscope peut exiger le paiement de toutes les sommes en souffrance avant le rétablissement du service. Le rétablissement peut nécessiter du travail technique et n'est pas garanti immédiatement. Aucuns frais de rétablissement ne s'appliquent à moins d'être prévus dans la Commande acceptée ou approuvés séparément par le Client.

L'échec d'un paiement ne transfère pas à Docscope la propriété du nom de domaine du Client.

10. Résiliation et fin anticipée

10.1 Résiliation par le Client pendant l'engagement minimal

Le mode de paiement mensuel ne constitue pas un forfait résiliable de mois en mois pendant les 12 premiers mois. Si le Client cesse d'utiliser le service, demande la mise hors ligne du site, transfère son domaine ou met autrement fin à sa participation avant l'expiration de l'engagement minimal, les obligations de paiement convenues continuent jusqu'à la fin de cet engagement, sauf si :

la Commande acceptée permet expressément une résiliation plus tôt;
Docscope l'accepte par écrit; ou
le Client résilie valablement en raison d'un manquement important de Docscope non corrigé conformément à l'article 10.2.

À la demande du Client, Docscope peut mettre le site hors ligne avant la date contractuelle de fin. Cette mise hors ligne anticipée ne raccourcit pas à elle seule l'engagement et n'annule pas les montants exigibles.

10.2 Résiliation par le Client pour manquement de Docscope

Le Client peut mettre fin au service visé si Docscope commet un manquement important à l'entente et ne le corrige pas dans les 15 jours suivant la réception d'un avis écrit le décrivant raisonnablement. Si le manquement ne peut raisonnablement être corrigé dans ce délai, Docscope peut poursuivre la correction s'il l'entreprend pendant ce délai et agit avec diligence.

Lorsque la résiliation en vertu du présent article prend effet, les frais futurs du service visé cessent. Le traitement de toute somme payée d'avance est déterminé par la Commande acceptée et la loi applicable.

10.3 Suspension ou fin de service par Docscope

Docscope peut suspendre ou mettre fin immédiatement à un service lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

traiter une activité illégale, frauduleuse, trompeuse, contrefaisante, abusive ou dangereuse;
répondre à un logiciel malveillant, à de l'hameçonnage, à des pourriels, à un incident de sécurité ou à un risque crédible pour des systèmes, des données, des tiers ou le public;
respecter la loi, une ordonnance judiciaire ou une directive contraignante d'une autorité compétente; ou
prévenir un préjudice important qui ne peut raisonnablement être évité par une mesure moins restrictive.

Pour un autre manquement important, Docscope peut mettre fin au service si le Client ne le corrige pas dans les 10 jours suivant un avis écrit. La procédure distincte de l'article 9 s'applique au non-paiement.

Si Docscope met fin au service en raison d'un manquement du Client, les frais déjà exigibles et les obligations de paiement restant engagées survivent, sous réserve de la Commande acceptée et de la loi applicable.

10.4 Effet de l'expiration ou de la fin du service

À la fin du service :

Docscope cesse d'héberger, de publier, de surveiller, de mettre à jour et de soutenir le site ou le service visé;
le site hébergé peut être mis hors ligne et les visiteurs peuvent voir une page indiquant une indisponibilité, une déconnexion ou un autre état neutre;
le Client conserve la propriété de son domaine et de ses Éléments du Client;
le Client peut connecter son domaine à un autre fournisseur;
aucun code source, fichier compilé du site, système de création, fichier de configuration structurée ni exportation exécutable n'est transféré, sauf disposition expresse contraire de la Commande acceptée; et
les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, notamment les obligations de paiement, la propriété intellectuelle, la confidentialité, les limites de responsabilité, l'indemnisation et les dispositions générales, demeurent en vigueur.

Docscope peut conserver ou supprimer des renseignements conformément à la Politique de confidentialité, aux obligations légales, aux besoins de sécurité et aux processus normaux de sauvegarde.

11. Noms de domaine et DNS

Le Client possède et contrôle son nom de domaine, sous réserve des conditions du registraire et du registre applicables. Docscope n'en acquiert pas la propriété du seul fait qu'elle fournit des conseils de connexion, configure le DNS, dispose d'un accès technique ou aide au renouvellement.

Sauf indication contraire dans la Commande acceptée :

le Client est responsable de l'enregistrement et du renouvellement du domaine ainsi que des frais de registraire, de registre, de confidentialité, de domaine de première qualité, de transfert ou autres frais de tiers semblables;
il doit maintenir exacts les renseignements du titulaire et sécuriser son compte auprès du registraire;
lorsqu'il fournit un accès, il autorise Docscope à effectuer les changements DNS ou de connexion raisonnablement nécessaires au lancement et à l'exploitation du service; et
Docscope fournit des conseils, mais n'est pas responsable d'une expiration du domaine, d'un verrouillage du registraire, d'une instruction erronée du Client, d'une perte d'accès au compte, d'une mesure du registre ou d'une panne d'un tiers hors de son contrôle raisonnable.

Si une Commande prévoit que Docscope administrera ou renouvellera un domaine pour le Client, elle régit les frais, responsabilités, échéances de renouvellement et modalités de transfert.

Après la fin du service, Docscope fournira une collaboration raisonnable pour retirer les paramètres DNS qu'elle contrôle ou restituer un accès délégué, sous réserve d'une vérification raisonnable de l'identité et de la sécurité. Docscope ne retiendra pas le contrôle du Client sur un nom de domaine appartenant au Client uniquement parce que des sommes demeurent impayées. Les services facultatifs de migration, de configuration ou d'assistance technique qui vont au-delà de la restitution du contrôle du domaine peuvent être suspendus jusqu'au paiement des sommes en souffrance ou faire l'objet d'un devis distinct. Le Client demeure responsable d'organiser un hébergement de remplacement et une nouvelle destination DNS.

12. Éléments du Client et autorisations

Les « Éléments du Client » désignent le domaine ainsi que le contenu, les données et les actifs de marque fournis par le Client ou qu'il possédait avant le service, notamment ses marques de commerce, logos, photographies, vidéos, menus, descriptions de produits ou de services et renseignements commerciaux.

Le Client conserve la propriété de ses Éléments. Il accorde à Docscope, pendant la durée de l'entente, une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant de les héberger, copier, reproduire, adapter, mettre en forme, transmettre, afficher et utiliser autrement uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour préparer des Concepts, fournir, sécuriser et maintenir le service, respecter la loi et conserver des sauvegardes ou documents limités conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client confirme :

qu'il détient tous les droits, permissions et consentements nécessaires pour permettre à Docscope d'utiliser les Éléments du Client selon ses instructions;
que ces éléments et instructions sont substantiellement exacts et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée, à l'image, à la confidentialité, contractuel ou autre;
que ses produits, services, déclarations, prix, promotions et renseignements réglementés sont licites et exacts; et
qu'il informera rapidement Docscope lorsqu'un renseignement affiché doit être corrigé ou retiré.

Sauf accord écrit exprès de Docscope, le Client ne doit pas utiliser des formulaires Web généraux ou des entrées d'IA pour recueillir ou soumettre des renseignements hautement sensibles ou réglementés, notamment des numéros d'assurance sociale, des numéros de pièces d'identité gouvernementales, des données complètes de carte de paiement, des identifiants de comptes financiers, des renseignements médicaux détaillés ou des renseignements personnels d'enfants.

13. Technologie de Docscope et propriété intellectuelle

Docscope et ses concédants conservent tous les droits relatifs aux technologies et éléments utilisés pour créer, exploiter, sécuriser et fournir le service, notamment :

la plateforme, le code source, les scripts, les logiciels, les API, les bases de données et les systèmes d'automatisation;
les composants réutilisables, modèles, mises en page, systèmes de conception, bibliothèques et flux de travail;
les fichiers de configuration structurée et instructions opérationnelles servant à générer et gérer les sites;
les systèmes de création et de déploiement, les systèmes de surveillance et les outils administratifs;
les fichiers compilés, générés ou déployés du site;
la documentation, les méthodes, le savoir-faire et les améliorations; et
les éléments créés par Docscope qui ne sont pas des Éléments du Client, sauf si la Commande acceptée en cède expressément la propriété au Client.

Pendant un abonnement actif, Docscope accorde au Client un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service hébergé pour ses propres activités conformément à l'entente.

L'abonnement est une licence de service géré, non une vente ou une cession de logiciel ou de fichiers de site Web. Il ne comprend ni code source, ni dépôt, ni environnement de création, ni copie installable, ni exportation exécutable que le Client pourrait héberger indépendamment.

Le Client ne doit pas copier, revendre, concéder en sous-licence, désassembler, décompiler, récupérer, extraire ou tenter de reconstruire la technologie de Docscope, sauf dans la mesure limitée où la loi applicable interdit une telle restriction.

Les logiciels, polices, médias, bibliothèques, intégrations et services de tiers demeurent assujettis aux conditions de leurs propriétaires. Docscope ne transfère pas de droits plus étendus que ceux qu'elle est autorisée à accorder.

Si le Client fournit des commentaires ou suggestions, Docscope peut les utiliser sans restriction ni paiement, à condition de ne pas identifier publiquement le Client comme source sans son autorisation.

14. Sites des Clients, renseignements des visiteurs et conformité légale

Le Client détermine les objectifs commerciaux, le contenu public, les formulaires, les appels à l'action et les communications de son site. Il est responsable de la légalité de ses activités ainsi que des avis, consentements, conditions, politiques, permis, divulgations et registres requis pour son secteur, son territoire, ses produits, ses services, ses clients et ses visiteurs, sauf si une Commande acceptée attribue expressément une tâche précise à Docscope.

Lorsqu'un site hébergé par Docscope recueille pour le Client des formulaires, demandes ou données analytiques, Docscope peut traiter ces renseignements comme fournisseur de services du Client et dans la mesure nécessaire à l'hébergement, à la sécurité, au dépannage et au soutien. Le Client doit fournir des instructions licites et un avis de confidentialité approprié aux visiteurs.

Le Client est responsable de ses propres messages électroniques commerciaux, listes d'envoi, preuves de consentement et mécanismes de désabonnement. La fourniture par Docscope d'un formulaire, d'un site ou d'une intégration technique ne constitue pas une approbation juridique des pratiques de marketing du Client.

Un avenant distinct relatif au traitement des données ou à la sécurité peut être requis si le Client prévoit traiter des renseignements sensibles, des données réglementées, un volume élevé de renseignements personnels ou des renseignements assujettis à des exigences contractuelles ou légales particulières.

15. Fonctions et résultats d'intelligence artificielle

Les fonctions assistées par l'IA peuvent produire des résultats incomplets, inexacts, périmés, inattendus ou inappropriés. Le Client doit effectuer un examen humain approprié avant de publier un résultat, de s'y fier ou d'agir sur celui-ci.

Sauf disposition expresse contraire d'une Commande acceptée, Docscope ne garantit pas qu'un résultat d'IA soit unique, exempt d'atteinte aux droits, sans erreur ou adapté à une décision réglementée, critique pour la sécurité, juridique, médicale, financière, liée à l'emploi, au logement, à l'assurance, au crédit ou à une autre décision à forte incidence.

Le Client doit détenir les droits et l'autorité légale nécessaires pour soumettre tout renseignement, toute invite, tout fichier ou tout élément à une fonction d'IA. Il ne doit pas soumettre de renseignements personnels hautement sensibles à moins que Docscope ait expressément accepté par écrit l'utilisation et les mesures de protection appropriées.

16. Utilisation acceptable

Le Client ne doit pas utiliser un service ou un site pour :

enfreindre la loi ou les droits d'autrui;
porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image, à la confidentialité ou à des droits contractuels;
publier des déclarations trompeuses, usurper l'identité d'une personne ou se livrer à de l'hameçonnage, de la fraude ou de la surveillance illégale;
envoyer des pourriels ou faciliter des messages électroniques commerciaux non conformes à la loi;
distribuer des logiciels malveillants, du code nuisible ou du contenu dangereux;
entraver la sécurité, les contrôles d'accès, la disponibilité ou l'exploitation du service;
sonder, analyser ou tester des vulnérabilités sans autorisation écrite;
accéder ou tenter d'accéder aux données ou systèmes d'un autre client; ou
utiliser le service d'une manière qui crée un risque juridique, de sécurité, de réputation ou d'exploitation déraisonnable pour Docscope ou des tiers.

Docscope peut retirer ou restreindre du contenu, une fonctionnalité ou un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter une violation ou un risque.

17. Soutien, mises à jour et changements au service

Le soutien de base, la maintenance et les mises à jour sont limités à la portée de la Commande acceptée. Ils ne signifient pas une refonte illimitée, une production de contenu illimitée, du développement logiciel sur mesure, des services-conseils continus ni le soutien de tous les systèmes de tiers.

Docscope peut demander au Client de regrouper ses demandes, de fournir les éléments sources, d'approuver les changements ou d'utiliser un canal de soutien désigné. Une demande hors portée peut être refusée ou faire l'objet d'un devis distinct.

Docscope peut apporter sans préavis des changements non importants au service, à l'environnement technique ou au flux de travail. Si un changement réduit de façon importante un service engagé pendant une période payée, Docscope déploiera des efforts raisonnables pour donner un préavis ou fournir une solution de remplacement fonctionnellement raisonnable, sauf lorsqu'une question juridique, de sécurité ou liée à un tiers rend le préavis impraticable.

Aucun engagement concernant la disponibilité, le délai de réponse, le délai de rétablissement, le trafic, la capacité, les sauvegardes ou le niveau de service ne s'applique à moins d'être expressément prévu dans la Commande acceptée.

18. Services de tiers et dépendances

Le service peut dépendre de fournisseurs de paiement, d'infrastructure infonuagique ou d'hébergement, de réseaux de diffusion de contenu, de registraires de domaine, de fournisseurs DNS, de services de courriel, de fournisseurs d'analytique, de fournisseurs d'IA, de bibliothèques, d'intégrations et d'autres tiers.

Docscope peut sélectionner et remplacer ces fournisseurs. Leurs conditions, disponibilité, limites de débit, restrictions géographiques, changements de produits, pannes et cessations peuvent toucher le service. Docscope n'est pas responsable des actes ou omissions indépendants d'un tiers hors de son contrôle raisonnable, mais déploiera des efforts raisonnables pour gérer les fournisseurs et rétablir ou adapter le service lorsque cela est commercialement possible.

Le Client est responsable des frais et obligations de conformité associés aux comptes de tiers qu'il possède ou achète séparément.

19. Absence de garantie de classement, de disponibilité, de sécurité ou de résultat commercial

Docscope fournira le service avec une diligence raisonnable, mais aucun site Web ni système en ligne n'est ininterrompu, exempt d'erreur ou absolument sécurisé.

Sauf disposition expresse contraire de la Commande acceptée, Docscope ne garantit pas :

un classement précis dans les moteurs de recherche, un résultat d'indexation ou de publicité, un volume de trafic, de pistes, de conversions, de revenus ou un autre résultat commercial;
une disponibilité ininterrompue ou un pourcentage précis de temps de disponibilité;
la prévention de toute vulnérabilité, incompatibilité ou attaque malveillante;
la disponibilité continue d'une fonctionnalité ou intégration de tiers;
l'exactitude ou la pertinence de tout contenu généré par IA ou automatisé; ni
que le site Web, à lui seul, rend le Client conforme à toutes les lois, règles sectorielles, normes d'accessibilité, exigences de confidentialité ou obligations contractuelles.

Les Concepts, démonstrations et estimations sont illustratives et peuvent différer du service final.

20. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve d'un engagement exprès dans une Commande acceptée, les services sont fournis « selon leur disponibilité ». Docscope exclut les déclarations, garanties et conditions implicites, y compris celles de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut une garantie, condition, réparation ou responsabilité que la loi applicable ne permet pas d'exclure.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Docscope ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et fournisseurs ne sont pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales, exemplaires, punitives ou consécutives, ni des pertes de profits, de revenus, d'économies, d'occasions, d'achalandage, de réputation, d'affaires prévues ou de données découlant du service ou s'y rapportant, même si la possibilité en était connue.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale de Docscope découlant de l'entente ou s'y rapportant ne dépassera pas les frais payés ou payables par le Client pour le service visé au cours des 12 mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

Ces limites s'appliquent indépendamment du fondement juridique et reflètent la répartition du risque dans le prix de l'abonnement. Elles ne limitent pas une responsabilité dans la mesure où la loi interdit une telle limite, ni la responsabilité pour fraude ou faute intentionnelle de Docscope.

Le Client est responsable de conserver ses propres copies des Éléments du Client et de ses documents commerciaux. L'hébergement géré de Docscope ne constitue pas son seul système d'archivage, sauf disposition expresse contraire d'une Commande acceptée.

22. Indemnisation par le Client

Dans toute la mesure permise par la loi, le Client défendra, indemnisera et tiendra indemnes Docscope ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et fournisseurs relativement aux réclamations de tiers, dommages, pénalités, coûts et honoraires juridiques raisonnables découlant :

des Éléments du Client ou de ses instructions;
des produits, services, déclarations, pratiques commerciales ou contenus Web du Client;
de la collecte, de l'utilisation, de la communication ou de la transmission de renseignements personnels par le Client;
de ses messages électroniques commerciaux ou pratiques de marketing;
de sa mauvaise utilisation du service ou de sa violation des articles 12, 14, 15 ou 16; ou
de sa violation de la loi ou des droits d'autrui.

Docscope donnera un avis raisonnable d'une réclamation couverte et une collaboration raisonnable aux frais du Client. Le Client ne peut régler une réclamation d'une manière qui admet une faute de Docscope, lui impose une obligation non pécuniaire ou omet de la libérer entièrement sans le consentement écrit de Docscope.

23. Renseignements confidentiels

Chaque partie peut recevoir de l'autre des renseignements commerciaux, techniques, de sécurité, de tarification ou d'exploitation non publics. La partie destinataire doit faire preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger et ne peut les utiliser que pour fournir ou recevoir le service, exercer ses droits en vertu de l'entente ou respecter la loi.

Ne sont pas confidentiels les renseignements dont la partie destinataire peut démontrer qu'ils étaient légalement publics, déjà connus sans obligation de confidentialité, développés indépendamment sans utilisation des renseignements de l'autre partie, ou reçus légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité.

Une partie peut communiquer des renseignements confidentiels lorsqu'elle y est légalement tenue; lorsque cela est légal et possible, elle donnera un préavis et ne communiquera que ce qui est requis.

Les liens vers des Concepts, les Commandes non publiques, les identifiants d'accès, les renseignements de sécurité et les détails techniques non publics sont des renseignements confidentiels de Docscope.

24. Confidentialité et sécurité

La Politique de confidentialité de Docscope explique comment elle recueille, utilise, communique, protège et conserve les renseignements personnels et comment elle répond aux demandes d'accès.

Le Client doit appliquer des mesures de sécurité raisonnables à ses comptes, à l'accès au domaine, au courriel et aux identifiants, limiter l'accès aux utilisateurs autorisés et signaler rapidement tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive soupçonnée à [email protected].

Docscope applique des mesures de protection raisonnables adaptées aux renseignements et au service, mais ne promet pas une sécurité absolue.

25. Changements au service ou aux présentes Conditions

Docscope peut mettre à jour les présentes Conditions pour des raisons juridiques, de sécurité, d'exploitation ou de service. La version mise à jour indiquera une nouvelle date d'entrée en vigueur.

Pour un Client actif, un changement important qui augmente les frais engagés ou réduit de façon importante des droits contractuels s'appliquera normalement au renouvellement suivant ou après un préavis d'au moins 30 jours, sauf si une application plus rapide est exigée par la loi, nécessaire pour traiter un risque urgent de sécurité ou d'abus, ou acceptée par le Client.

La Commande acceptée continue de régir les tarifs engagés et les conditions particulières pendant sa durée, sauf si elle permet une modification ou si les parties en conviennent autrement.

26. Avis et communications

Le Client doit maintenir à jour les adresses de courriel de son compte, de sa facturation et de ses contacts autorisés.

Docscope peut envoyer les avis contractuels et de service à l'adresse associée à la Commande acceptée, au compte ou au plus récent dossier de facturation. Sous réserve de la loi applicable, un avis est réputé reçu lorsqu'il atteint le système électronique désigné du destinataire.

Les avis du Client prévus aux présentes Conditions doivent être envoyés à [email protected], sauf si Docscope indique une autre adresse écrite dans la Commande acceptée.

27. Cession

Le Client ne peut céder ni transférer l'entente sans le consentement écrit préalable de Docscope.

Docscope peut céder l'entente à une société affiliée ou dans le cadre d'un financement, d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente d'entreprise ou d'actifs ou d'une autre opération commerciale, pourvu que le cessionnaire assume les obligations applicables. Le présent article n'autorise pas un transfert de renseignements personnels contraire à la Politique de confidentialité ou à la loi applicable.

28. Événements hors du contrôle raisonnable

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne généralisée d'Internet ou d'un service infonuagique, une défaillance des télécommunications, une interruption des services publics, une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, une guerre, un acte terroriste, des troubles civils, un conflit de travail, une mesure gouvernementale, des sanctions, la cessation d'une plateforme tierce ou une cyberattaque majeure non causée par l'omission de cette partie d'utiliser des mesures de protection raisonnables.

Le présent article n'excuse pas les obligations de paiement pour un service déjà fourni ni les frais devenus exigibles avant l'événement. La partie touchée doit déployer des efforts raisonnables pour réduire l'incidence et reprendre l'exécution.

29. Dispositions générales

L'entente constitue l'intégralité de l'entente concernant le service visé et remplace les discussions ou déclarations antérieures à son sujet. Une renonciation n'est valable que si elle est écrite et ne vise que le cas précis. Si une disposition est inexécutoire, elle sera limitée ou retranchée uniquement dans la mesure nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. L'entente ne crée aucune relation d'emploi, de société de personnes, de franchise, fiduciaire, de coentreprise ni aucun pouvoir de mandataire.

Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et ne modifient pas le sens. Le terme « notamment » signifie « notamment, sans limitation ».

L'omission ou le retard d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

30. Langue et version faisant foi

Les présentes Conditions peuvent être offertes en anglais, en chinois simplifié et en français canadien. Dans toute la mesure permise par les lois impératives applicables, la version anglaise est la version faisant autorité et prévaut en cas de conflit ou d'incompatibilité.

La présente clause linguistique ne limite aucun droit qu'une loi impérative accorde au Client de recevoir, d'invoquer ou de faire valoir une autre version linguistique.

31. Coordonnées

Les questions concernant les présentes Conditions, la facturation, la résiliation ou le service peuvent être envoyées à :

Docscope AI Inc.

Richmond (Colombie-Britannique), Canada

Courriel : [email protected]